Enregistrement de marques

Enregistrement de marques en France

La France est partie au Traité de Madrid, au Protocole de Madrid et à la Communauté européenne. La protection des marques est obtenue par enregistrement.

Enregistrement de marques : Exigences

Une demande d’enregistrement de marque doit être soumise à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) français. Un mandataire n’est pas nécessaire. Les demandeurs étrangers n’ont pas besoin d’un enregistrement national.

Enregistrement de marques : Procédure

Le processus de demande comprend un examen sur la base de motifs absolus ; l’examen officiel a été abandonné. Les signes qui ne sont pas considérés comme distinctifs lors de l’examen peuvent être enregistrés s’ils acquièrent un caractère distinctif par leur utilisation. Après vérification des formalités et des motifs absolus, la demande est publiée au registre des marques pour permettre d’éventuelles oppositions.

Enregistrement de marques : Durée

Un enregistrement de marque en France est valable pendant 10 ans à partir de la date de dépôt. L’enregistrement peut être renouvelé par périodes de 10 ans.

Enregistrement de marques : Méthodes

Plusieurs méthodes sont disponibles.

Enregistrement national :

Si vous souhaitez enregistrer votre marque uniquement en France, vous devez simplement déposer une demande d’enregistrement national.

Union européenne :

Comme la France est membre de l’Union européenne, la protection des marques peut être obtenue en enregistrant une marque de l’Union européenne (UE), valable pendant 10 ans dans tous les pays de l’Union européenne.